Données patients : ce que la loi 25-11 change pour les cabinets médicaux
La loi 18-07 a un successeur qui muscle le jeu : obligations renforcées, autorité de contrôle active sur le terrain depuis 2026. Le moment de vérifier que vos dossiers patients sont du bon côté.
Publié le 21 septembre 2026 · par l'équipe Tifina Technology, éditeur de Doctoffice.
La loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifie et complète la loi 18-07 sur la protection des données personnelles : transparence et sécurité renforcées pour tout responsable de traitement, délégué à la protection des données pour les organismes concernés, et surtout des pouvoirs de contrôle et d'audit élargis pour l'ANPDP — qui a mené en 2026 ses premières missions de contrôle en entreprise. Pour un cabinet médical, qui traite les données les plus sensibles qui soient, l'époque du « personne ne vérifie » se referme.
Ce qui a changé, en trois points
- Des obligations renforcées pour quiconque traite des données personnelles : sécurité démontrable, finalités claires, information des personnes.
- Une fonction de délégué à la protection des données pour les organismes publics et privés concernés — la portée exacte pour un cabinet individuel est à confirmer avec un juriste, mais la logique de responsabilisation vaut pour tous.
- Une autorité qui contrôle vraiment : l'ANPDP est passée des textes au terrain en 2026, avec ses premières missions d'audit en entreprise et une activité réglementaire soutenue.
Le test du contrôle : trois questions, trois réponses à avoir
« Où sont les dossiers de vos patients ? » — La bonne réponse tient en une
phrase : dans un logiciel installé au cabinet, données stockées en Algérie, sauvegardées
chaque jour. La mauvaise : « dans ce classeur, et un peu sur l'ordinateur de la secrétaire ».
« Qui y accède ? » — Des comptes individuels avec mots de passe, des
permissions par rôle (la secrétaire voit l'agenda et la caisse, pas le détail clinique), des
actions traçables.
« Que faites-vous si un patient demande ses données ? » — Vous les imprimez
ou les exportez depuis son dossier, en quelques minutes.
La mise en conformité, version pragmatique
Rien de tout cela n'exige un juriste à demeure : cela exige un outil sérieux et des habitudes. Notre checklist loi 18-07 reste le socle (comptes, rôles, sauvegardes, stockage local) ; la loi 25-11 y ajoute une urgence : les contrôles ont commencé. Un cabinet équipé d'un logiciel qui garde les données au cabinet, avec sauvegardes automatiques et comptes séparés, coche l'essentiel par construction — et le reste est de la discipline, pas de l'investissement.
À retenir : les données de santé sont sensibles, l'autorité contrôle désormais sur le terrain, et la meilleure défense d'un cabinet n'est pas un discours — c'est une architecture : données chez vous, accès nommés, sauvegardes prouvables.
Questions fréquentes
Que change la loi 25-11 par rapport à la loi 18-07 ?
La loi n° 25-11 du 24 juillet 2025 modifie et complète la loi 18-07 : obligations de transparence et de sécurité renforcées pour les responsables de traitement, désignation d'un délégué à la protection des données pour les organismes concernés, et pouvoirs de contrôle et d'audit accrus pour l'ANPDP — qui a entamé en 2026 ses premières missions de contrôle en entreprise. Les données de santé restent des données sensibles au régime le plus strict.
L'ANPDP peut-elle contrôler un cabinet médical ?
L'ANPDP a désormais des pouvoirs de contrôle et d'audit renforcés et a commencé en 2026 ses missions sur le terrain. Un cabinet médical traite des données sensibles : il entre dans le champ de la réglementation. La portée exacte de certaines obligations (comme la désignation d'un délégué) selon la taille de la structure est à vérifier avec un juriste — mais les fondamentaux (sécurité, finalité, droits des patients) s'appliquent à tous, dès maintenant.
Concrètement, que doit faire un cabinet pour être en règle ?
L'essentiel tient en cinq gestes : des dossiers patients tenus dans un logiciel avec comptes et mots de passe individuels (médecin/secrétaire), des accès limités au nécessaire pour chaque rôle, des sauvegardes régulières testées, des données stockées en Algérie — au cabinet, c'est garanti d'office —, et la capacité de remettre à un patient ses données s'il les demande.